CONDITIONS GENERALES - Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes interventions et prestations de services assurées par notre centre de formation et, en particulier, celles relatives au conseil et à l’ingénierie dans le domaine de la formation. Le client signataire du présent contrat les accepte sans réserve.
Article 1 - Domaines d’intervention
Notre centre de formation intervient, sur demande du client, sur tous les aspects relatifs à la formation.
Ces interventions peuvent, selon les cas, se limiter à un rôle de conseil dans les domaines ci-dessus ou à une mission d’assistance ou bien encore à la prise en charge directe de toute ou partie des opérations de formation que le client souhaite développer.
Dans les deux premiers cas, le rôle de notre centre est d’apporter au client, à partir de notre expérience dans le domaine de la formation, l’ensemble des informations nécessaires à la prise de décisions ainsi que les conseils adaptés lui permettant de faciliter celle-ci.
Dans le dernier cas, notre centre prend en charge la bonne fin des opérations de formation externalisées selon les limites fixées par le cahier des charges.
Article 2 - Modalités d’intervention
Notre centre apporte au client son savoir faire spécifique dans le domaine de la formation, caractérisé notamment :
- par ses méthodes de travail ;
- par la qualification de son personnel ;
- par son expertise dans ce domaine et sa connaissance des obligations y afférentes.
Nos interventions s’articulent autour des principes suivants :
- désignation par notre centre de l’un de nos collaborateurs comme interlocuteur privilégié du client pour l’exécution des prestations confiées ;
- lors de la prise en charge d’une mission, si nécessaire, établissement d’un état des lieux permettant de définir précisément notre domaine d’intervention et les obligations respectives de notre académie et du client.
Notre centre n’est tenu à aucune autre prestation que celles offertes, qui font l’objet d’accords écrits et que le client a acceptés.
Notre centre s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution des prestations confiées.
Elle apprécie sous sa seule responsabilité les moyens techniques et humains à mettre en place.
Le client s’engage à mettre à notre disposition tous les documents et éléments d’information nécessaires à la bonne exécution des prestations.
D’une manière plus générale, il s’engage à prendre toutes les mesures de nature à permettre l’exécution des prestations dans les meilleures conditions.
La conclusion d’un contrat n’a pas pour effet d’accorder au client une quelconque exclusivité ; en conséquence, notre centre demeure libre de fournir des prestations identiques à d’autres personnes physiques ou morales y compris celles exerçant une activité similaire.
Article 3 - Durée du contrat
La durée de nos interventions est à durée déterminée ou à durée indéterminée. Cette durée est fixée, pour chaque cas, par les conditions particulières.
Les conditions particulières définissent également, selon les cas :
- les modalités de résiliation des contrats à durée indéterminée (forme, délai de préavis...),
- le cas échéant, les modalités de reconduction des contrats à durée déterminée.
Article 4 - Prix et facturation
Les prestations de notre centre sont facturées sur la base d’un prix forfaitaire fixé par les conditions particulières.
Ce prix s’entend hors taxes et hors frais annexes.
Il peut être révisé dans les conditions fixées par les conventions particulières.
Toute modification de l’objet ou de l’étendue de l’intervention de notre centre donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Sauf convention contraire, le règlement se fait par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture envoyée au client.
Le non respect des conditions de paiement entraîne :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue ;
- la suspension de l’exécution de notre prestation, jusqu'au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension soit constitutive de résiliation du contrat que notre centre se réserve toutefois de demander, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après ;
- l’application d’une pénalité, conformément ą la loi de transposition de la directive européenne n°2012-387 du 22 mars 2012, d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, prenant effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. Cette pénalité, fera l’objet de factures établies au prorata de la période de retard et au moins trimestriellement.
- conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros.
Article 5 - Responsabilité, garantie
Notre centre s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins dans le respect des obligations fixées aux présentes conditions générales et dans le cahier des charges. Notre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de notre part.
Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice, notre académie ne pourrait être obligée à réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite maximale suivante :
- le coût de la facturation afférente aux prestations en cause limitée à six mois de prestations.
- la couverture d’assurance responsabilité civile.
Pour déterminer cette limite de responsabilité, il est procédé, en tant que de besoin, à une ventilation du prix en fonction des prestations incriminées.
En aucun cas, la responsabilité de notre académie ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :
- faute, négligence, omission ou défaillance du client ;
- force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de notre centre tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies...
- faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel notre centre n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Article 6 - Confidentialité
Notre centre s’engage à garder la plus grande confidentialité sur les informations ou documents qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi que sur les travaux qui résulteraient de leur traitement et s’interdit d’en faire tout usage autre que celui prévu au contrat.
Il s’engage à mettre les mêmes obligations à la charge de ses collaborateurs.
Toutefois, le client accepte d’être cité en référence pour les types d’opérations réalisées.
Article 7 - Clause de non sollicitation
Pendant toute la durée du contrat et pendant un an suivant sa cessation, les parties s’interdisent d’embaucher, directement ou indirectement, aucun collaborateur de l’autre partie, sauf accord préalablement écrit entre elles.
La partie qui contreviendrait à cette interdiction devra verser à l’autre partie une indemnité fixée forfaitairement à six mois d’appointements bruts perçus par le collaborateur au moment de son départ calculés en moyenne sur les douze derniers mois ou sur l’ensemble de la période si celle-ci a été inférieure à douze mois.
Article 8 - Résiliation
8.1 Toute décision du client de ne pas donner suite à une mission dans le délai d’un mois avant la date prévue au contrat de début de mission rend de plein droit le client redevable d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais engagés par notre Société au titre de la phase préparatoire de la mission et égale à 25 % du prix hors taxes de notre intervention (totale si la durée est déterminée et limitée à six mois dans le cas contraire).
8.2 En cas d’inexécution partielle ou totale par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit dans un délai de quinze jours suivant la notification d’une mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure est adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute renonciation à invoquer la violation d’une clause quelconque, soit des présentes conditions générales, soit des conditions particulières, ne pourra être interprétée comme une novation du contrat.
En conséquence, elle ne pourra constituer une renonciation à invoquer les violations antérieures, simultanées ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses, à moins que cette renonciation ne soit exprimée par écrit.
8.3 Dans le cas où notre centre serait temporairement empêché d’exécuter sa prestation (ou une partie de sa prestation), elle en informe le client dans les meilleurs délais et convient avec lui des éventuelles mesures compensatoires.
8.4 En dehors des cas de résiliation prévus au 8.1 et 8.2 du présent article :
- Toute résiliation d’un contrat à durée indéterminée à l’initiative du client, sans respect du délai de préavis fixé au contrat, entraîne de plein droit le paiement, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité forfaitaire égale au prix hors taxes des prestations qui auraient dû être facturées jusqu’au terme du délai de préavis.
- Toute résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du client entraîne de plein droit le paiement, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité forfaitaire fixée à 50 % du prix hors taxes des prestations qui auraient dû être facturées jusqu’au terme du contrat initialement prévu.
- En tant que de besoin, l’indemnité forfaitaire est calculée sur la base de l’activité des six derniers mois précédant la rupture ou de la totalité de la période si celle-ci est inférieure à six mois.
8.5 Dans tous les cas, le client reste tenu du règlement des prestations exécutées.
Article 9 - Attribution de juridiction
Tout différend pouvant survenir sur l’interprétation ou l’exécution du contrat et qui n’aura pu faire l’objet d’une solution amiable entre les parties sera soumis au Tribunal d’Instance de Bobigny, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
